L'AIDE SOCIALE

Définition :

L'Aide Sociale est un régime de protection sociale légal. Toutefois, elle a un caractère subsidiaire et n'est attribuée que lorsque les autres régimes de protection sociale, les ressources du postulant et la mise en jeu de l'obligation alimentaire ne permettent pas de faire face à la dépense considérée. Par ailleurs, l'Aide Sociale a un caractère d'avance. Ainsi, les sommes avancées par la collectivité départementale peuvent faire l'objet de recours en récupération.

 

Mais en application des textes sur la décentralisation, le Règlement départemental d'Aide Sociale peut également intégrer des dispositions plus favorables adoptées par le Département pour l'attribution des prestations d'Aide Sociale.

 

Droit à l’Aide Sociale :

  • Un droit est ouvert à tous -

 

Toute personne résidant en France, bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'Aide Sociale relevant de la compétence du Département.

 

Accueil des personnes âgées en établissement :

Toute personne âgée d'au moins 60 ans qui souhaite être hébergée, peut être accueillie en fonction de son état de santé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou non.

 

Le choix de l’hébergement :

La personne âgée choisit librement son établissement d'accueil. Toutefois, la prise en charge des frais d'hébergement ne pourra intervenir, que si l'établissement public ou privé est habilité par le Président du Conseil Général à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.

 

Intervention de l’Aide Sociale :

Toute personne âgée d'au moins 60 ans, accueillie dans un établissement public ou privé habilité à l'Aide Sociale, qui n'est pas en mesure d'assumer seule ou avec l'aide de ses débiteurs d'aliments, le coût de son hébergement, peut en solliciter la prise en charge par le Département au titre de l'Aide Sociale.

 

Il est fait appel à l'aide contributive éventuelle des enfants, et il est procédé à une inscription hypothécaire sur les biens immobiliers du bénéficiaire.

 

La récupération de la créance départementale s'effectue dès le premier euro sans franchise sur l'actif net successoral du bénéficiaire.

 

Ressources :

La somme minimale laissée à la disposition de la personne âgée (argent de poche) est de 10% des ressources du bénéficiaire.

 
PROCEDURE D'ADMISSION

Etablissement et instruction des dossiers :

Les dossiers d'Aide Sociale sont déposés au Centre Communal d'Action Sociale de la commune de résidence du demandeur. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation pour la commune. Le maire appose son avis sur les dossiers qui sont ensuite adressés dans le mois de leur dépôt au Service départemental de l'Aide Sociale.

 

Ressources à prendre en considération pour l’ouverture du droit à l’aide sociale :

Il est tenu compte pour l'appréciation des ressources des postulants à l'Aide Sociale des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu qui est évaluée dans les conditions fixées par le décrit n° 54-883 du 2 septembre 1954. La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants.

 

La mise en jeu de l’obligation alimentaire :

A l'occasion de toute demande d'Aide Sociale, sauf exception légale ou mesure plus favorable décidée pour le Département du Nord, les personnes tenues à l'obligation alimentaire (enfants seulement : dans le Département du Pas-de-Calais, les petits-enfants en sont dispensés) sont invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter le cas échant la preuve de leur impossibilité à couvrir la totalité des frais.

 

Les postulants à l'Aide Sociale indiquent lors du dépôt de leur dossier d'Aide Sociale la liste nominative et l'adresse précise des membres de la famille tenus à l'obligation alimentaire. La Commission d'Admission à l'Aide Sociale fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par le Département.

 

Révision des décisions :

Les décisions d'admission ou de rejet à l'Aide Sociale peuvent faire l'objet pour l'avenir d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues.

 

Pour tous renseignements complémentaires :

-       CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre lieu de résidence.

 

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