ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA)

Allocation créée par la Loi du 20 juillet 2002, son objectif : améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie quotidienne.

Condition d’Attribution :

  • être âgé(e) de 60 ans au moins
  • avoir une perte effective d'autonomie évaluée par la grille A.G.G.I.R. (être défini en groupe iso ressources de 1 à 4)
  • avoir une résidence stable et régulière en France

Qui l’attribue ?
L'APA est attribuée par le Conseil Général sur décision de son président.

Que couvre t- elle ?
A son domicile comme en établissement, le demandeur peut prétendre à l'APA si ses besoins entrent dans le cadre défini par l'allocation.

  • A domicile : sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d'aide personnalisé de la personne âgée. L'objectif de ce plan est de permettre au bénéficiaire de continuer à vivre à son domicile.
    Parmi les prestations prises en charge on trouve notamment : les interventions à domicile (heures d'aide ménagère, de garde à domicile, frais accueil temporaire, service de portage des repas, télé alarme) et les aides techniques (fauteuils roulants, cannes, lits médicalisés, matériel pour incontinence) pour la part de ces dépenses non couverte par l'assurance maladie.
  • En établissement : elle aide les bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance.

Quel est son montant ?
Il varie en fonction du degré de perte d'autonomie et des ressources. En fonction des ressources, une participation est demandée au bénéficiaire de l'aide.
Les ressources prises en compte : revenus déclarés sur le dernier avis d'imposition, les revenus soumis au prélèvement libératoire, évaluation forfaitaire d'une partie du patrimoine.

Comment préparer le dossier ?
Où retirer le dossier ?

  • au Centre Communal ou intercommunal d'Action Sociale (CCAS),
  • à la mairie,
  • dans les services d'action sociale du département,
  • directement au Conseil Général

Les pièces à fournir :

  • photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport, ou un extrait d'acte de naissance,
  • photocopie de la carte de résident ou du titre de séjour pour des personnes non ressortissantes d'un pays membre de l'Union Européenne,
  • la photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition,
  • le cas échant, une photocopie du justificatif des taxes foncières,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal.

Toutes les pièces précitées accompagnent le dossier administratif rempli par le demandeur, sa famille ou toute personne à sa convenance ainsi que la grille d'autonomie remplie par le médecin traitant ou hospitalier.

Où le déposer ?
Dans votre Mairie ou Directement au Conseil Général du département :

Conseil Général du Pas-de-Calais
Hôtel du département
Service Direction de la solidarité aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Rue Ferdinand Buisson
62018 ARRAS Cedex 9

Celui-ci a un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier complet ou informer des pièces manquantes. A compter de l'enregistrement du dossier complet, les services doivent faire part de leur décision dans un délai de 2 mois. A défaut, l'allocation est accordée sur la base d'un montant forfaitaire.

Comment est –il instruit ?
L'instruction du dossier comporte deux volets : l'évaluation de l'autonomie et la procédure administrative.

Evaluation de l'autonomie :

  • A domicile : l'équipe médico-sociale se déplace au domicile de la personne pour évaluer son degré de dépendance et son GIR. Le demandeur est informé de cette visite et peut se faire assister par un proche et/ou par son médecin traitant. L'habitat, l'entourage et la situation géographique seront pris en compte.
  • En établissement : l'évaluation de la perte d'autonomie est effectuée sur la base de la grille AGGIR sous la responsabilité du médecin coordonateur de la structure.

La procédure administrative :
La réponse de l'administration dépend du GIR de l'intéressé.

  • GIR 1 à 4 : dossier accepté, une proposition de plan d'aide est adressée. Elle doit être approuvée par le demandeur ou son représentant. Une fois le plan accepté, le demandeur est dans l'obligation de respecter et d'effectuer ses dépenses en fonction de celui-ci.
  • GIR 5 à 6 : dossier refusé, un compte rendu de visite est adressé au demandeur.

La décision finale revient au président du Conseil Général sur proposition de la commission APA.

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