AUTRES AIDES FINANCIERES

   Allocation Compensatrice Tierce Personne (A.C.T.P.)

   Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (A.S.P.A)

 

Allocation Compensatrice Tierce Personne (A.C.T.P.)

Définition :
Il s'agit d'une prestation d'Aide Sociale versée par le Département, pour permettre aux personnes handicapées d'indemniser ou de salarier la personne qui les aide à accomplir les actes essentiels de la vie. La tierce personne peut être un membre de la famille.

Les conditions à remplir :
Elle peut être attribuée aux personnes handicapées qui ont besoin d'une tierce personne pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes essentiels de la vie courante : lever, toilette, habillage, repas, besoins naturels, coucher, déplacements dans le logement, ou aux personnes nécessitant une surveillance constante en raison de leur état psychologique. Le taux d'incapacité reconnu doit être au moins de 80% (article 241-1 du code de l'action sociale). Les taux habituellement pratiqués s'étalent de 40% à 70%.

Possibilité de cumul :
L'allocation compensatrice peut se cumuler avec l'allocation aux adultes handicapés, un avantage de vieillesse ou d'invalidité et une allocation de chômage. La personne qui s'occupe de vous au titre de la tierce personne peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse.

Procédure d’admission :
Toute demande d'Allocation Compensatrice, pour ce qui concerne le dossier technique, est adressée par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, accompagnée des pièces médicales.

Le dossier administratif est déposé dans le même temps au C.C.A.S. de la résidence du demandeur et est transmis ensuite au Service Départemental d'Aide Sociale.

La MDPH statue sur la demande au regard notamment du taux d'incapacité permanente de la personne handicapée et de la nécessité de l'aide effective d'une tierce personne.

Si la MDPH se prononce favorablement sur la demande, le Président du Conseil Général détermine le montant de l'allocation compensatrice en fonction du taux fixé par la MDPH et des ressources du demandeur.

Transition de l’A.C.T.P à l’A.P.A :
L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P) n'est pas remise en cause par la création de l'A.P.A. Mais cette dernière doit permettre de rendre à l'A.C.T.P sa vocation initiale, c'est-à-dire la compensation du handicap chez des personnes de moins de 60 ans.

Aussi, toute personne ayant obtenu l'A.C.T.P pour la première fois avant l'âge de 60 ans peut demander à bénéficier de l'A.P.A. dès lors qu'elle remplit les conditions d'attribution propres à cette dernière prestation.

Afin d'éviter toute rupture dans la prise en charge, la possibilité de demander l'A.P.A. lui est même ouverte avant qu'elle ait atteint l'âge de 60 ans.

Cas de suspension du versement :
Lorsqu'il est établi, après contrôle, que l'allocataire ne recourt pas à l'aide effective d'une tierce personne, le Président du Conseil Général peut en suspendre le versement. Cette suspension est notifiée par lettre recommandée. La MDPH est également informée de cette suspension.
L'Allocation Compensatrice est également suspendue en cas d'hospitalisation ou de placement en maison d'accueil spécialisée d'une durée supérieure à 45 jours.

Les sommes versées peuvent-elles être récupérées ?
L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne versée par l'Aide Sociale, n'est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire, si les héritiers sont : le conjoint, les enfants ou la personne qui, de façon effective et constante en a assumé la charge. Il n'y a pas non plus de mise en ouvre de la procédure de recours en récupération lorsque les héritiers sont les petits-enfants qui viennent en représentation de leurs parents.

A qui s’adresser ?

  • Au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) du lieu de résidence

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Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (A.S.P.A)

Principe :
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.
Elle remplace depuis le 1er janvier 2006 le minimum vieillesse.

Bénéficiaires :
Le bénéfice de l'ASPA est ouvert aux personnes âgées d'au moins 65 ans.
Cette condition d'âge est abaissée à l'âge minimum légal de départ à la retraite  pour certaines catégories de personnes, notamment :

  • Les personnes atteintes d'une incapacité de travail d'au moins 50 % et reconnues définitivement inaptes au travail,
  • Les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handicap.

Anciens bénéficiaires du minimum vieillesse :
Les bénéficiaires des anciennes allocations du minimum vieillesse peuvent demander à basculer sur le dispositif de l'ASPA à tout moment.
Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Conditions de résidence et de régularité du séjour :
Résidence en France :
Le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est à dire :

  • Avoir son domicile habituel en France,
  • Ou séjourner plus de 6 mois (ou 180 jours) en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation.

Condition de régularité du séjour pour les étrangers :
Pour bénéficier de l'ASPA, un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes :

  • Soit détenir depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler,
  • Soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse.

Conditions de ressources :
Le montant de l'ASPA dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur.
Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur ainsi que de la personne avec qui il vit en couple.
L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'ASPA.
Les ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Ressources prises en compte :
Les principales ressources prises en compte sont :

  • Les pensions de retraite et d'invalidité (de droit direct ou de réversion),
  • Les revenus professionnels,
  • Les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant sa demande d'allocation,
  • L'allocation aux adultes handicapés (AAH).


Si le demandeur vit en couple, toutes les ressources du couple sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs.

Ressources exclues :
Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte. Il s'agit notamment :

  • De la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale  par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer,
  • Des prestations familiales,
  • De la retraite du combattant,
  • De l'allocation de logement sociale (ALS),
  • Des aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l'obligation alimentaire,
  • Des prestations accordées aux victimes de guerre, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne,
  • Des pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Démarche :
Si le demandeur bénéficie d'une pension de retraite (de droit direct ou de réversion), il doit formuler sa demande auprès de sa caisse de retraite.
Si le demandeur bénéficie de plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon l'ordre de priorité suivant :

  • A la MSA s'il est titulaire d'une allocation ou d'une pension de retraite agricole des non salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande,
  • A la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) si l'une de ses pensions est versée par cette caisse,
  • A la caisse de retraite qui verse la pension la plus élevée au jour de sa demande.

Si le demandeur ne bénéficie d'aucune pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la mairie de son lieu de résidence qui la transmet au service de l'ASPA de la Caisse des dépôts et consignations.

Lorsque le demandeur n'est pas encore titulaire d'une pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la caisse susceptible de lui verser une pension.

La demande formulée par une personne qui ne bénéficie d'aucune pension de retraite mais qui ouvre droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par son conjoint titulaire de la pension de retraite.

Des exemplaires du formulaire sont mis à la disposition des demandeurs par les caisses de retraite et, s'agissant des demandeurs ne bénéficiant d'aucune pension de retraite, par les mairies.

Lorsque la demande est formulée par simple lettre, la caisse envoie le formulaire réglementaire au demandeur et ne prend en compte sa demande que si ce dernier le lui retourne complété.

Dans ce cas, la date retenue pour l'étude des droits est la date de la 1ère demande par lettre, si le formulaire complété est retourné dans les 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite.

Si le demandeur renvoie le formulaire plus de 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite, c'est la date de réception du formulaire qui est retenue pour l'étude des droits.

A qui s’adresser ?

  • Auprès de votre Caisse de Retraite principale
  • Au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) du lieu de résidence

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