SAUVEGARDE DE JUSTICE

Définition :
La loi du 3 Janvier 1968 propose 3 régimes de protection pour une personne âgée incapable de gérer correctement ses intérêts du quotidien :

        La sauvegarde de justice médicale ou judiciaire
        La curatelle ou régime d'assistance
        La tutelle ou régime de représentation

 

La sauvegarde de justice

Médicale :

  • Un certificat médical du médecin généraliste, spécialiste ou hospitalier
  • Envoi au Procureur de la République
  • Inscription au registre spécial

            - Information donnée aux personnes intéressées
            - Validité 2 mois, renouvellement de demande pour 6 mois
            - Les actes peuvent être annulés par le Juge du Tribunal de Grande Instance.

Judiciaire :

  • Dépôt d'une requête par la famille proche (conjoint, enfants, frères, sœurs)
  • Protection d'une personne dans l'attente d'une procédure de tutelle
  • Effets identiques à la mesure médicale.

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La curatelle

  • La personne âgée garde des capacités mais a besoin d'être aidée pour les actes importants
  • La personne âgée gère seule les actes de la vie courante
  • Elle peut être simple ou renforcée limitant les actes de la vie courante réalisable seule par la personne âgée.

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La tutelle

  • La personne âgée a besoin d'être représentée et aidée pour tous les actes de la vie courante. Le tuteur veille à la qualité de vie.
  • Le tuteur fait les actes de gestion et d'administration même courants. Il est contrôlé par le Juge des Tutelles
  • La personne sous tutelle perd ses droits civiques.


      Qui peut être nommé comme curateur ou tuteur ?

  • Un ami, un proche, une association privée agréée, un établissement de soins, un particulier agréé, l'Etat.


      Procédure de demande

  • La famille proche (requête à retirer auprès du Tribunal)
  • Le voisinage, des amis, le directeur d'établissement demandent au Procureur avec certificat médical à l'appui.

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